Les présentes conditions générales de vente sont à jour au 01/09/2025
Article 1 – Définitions et mentions légales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
MAKOS PARIS (ci-après « la Société »)
Projet accompagné par la couveuse CREACITÉ – Association de Droit Local
Siège social : 11 Route de la Fédération, Le Moulin Bât B, 67100 Strasbourg – France
SIRET : 479 179 327 00040
Adresse commerciale : 28A rue du Général de Gaulle, 67150 Erstein – France
Représentée par Asmae QOSSINI
E-mail : contact@makosparis.com
Site internet : https://makosparis.com
Le site est hébergé par Shopify Inc., 151 rue O’Connor Street, Ottawa, Canada, joignable au +1 888 746 7439.
La Société commercialise en ligne des accessoires de mode pour cheveux (ci-après les « Produits »).
Le terme « Client » désigne toute personne physique majeure non commerçante procédant à un achat sur le site.
Le terme « Commande » désigne tout achat validé par le Client conformément aux présentes CGV.
Avant toute utilisation du site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques nécessaires pour accéder au site et passer commande, que son navigateur permet un accès sécurisé, et que la configuration de son équipement est en bon état de fonctionnement et exempte de virus.
Article 2 – Application et opposabilité des CGV
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la Société commercialise ses Produits auprès des Clients particuliers via le site internet https://makosparis.com.
Toute Commande passée sur le site entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, sans réserve ni condition. La validation d’une Commande vaut reconnaissance et acceptation des CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande, telles que publiées sur le site. Elles peuvent être mises à jour à tout moment, les modifications ne concernant que les Commandes futures.
Toute stipulation ou condition émanant du Client et contraire aux présentes CGV sera inopposable à la Société, sauf acceptation expresse et écrite de cette dernière.
Le fait que la Société n’exerce pas, à un moment donné, un droit prévu par les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’invoquer ultérieurement.
Article 3 – Commande de Produits sur le site
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du site, notamment pour mettre à jour ou améliorer la présentation des Produits.
Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec le plus grand soin. Toutefois, de légères différences (notamment de couleur ou de texture) peuvent exister entre les visuels affichés en ligne et le Produit livré. Ces variations n’affectent pas la validité de la vente ni la conformité du Produit.
Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander et peut, à tout moment, accéder au récapitulatif de son panier. Ce récapitulatif indique la liste des Produits choisis, leur prix unitaire, les éventuels frais annexes (tels que les frais de livraison) ainsi que le montant total de la Commande. Le Client peut alors corriger ou modifier sa sélection avant de poursuivre.
Pour valider la Commande, le Client renseigne ses coordonnées (adresse e-mail, adresse de livraison et, le cas échéant, adresse de facturation différente). Il choisit ensuite le mode de livraison parmi ceux proposés.
Une fois ces informations confirmées, le Client accède à l’étape de paiement et sélectionne le moyen de règlement de son choix. Le contrat de vente est définitivement formé lorsque le Client clique sur le bouton « Payer maintenant », ce qui emporte :
Un e-mail de confirmation de Commande est ensuite adressé au Client, récapitulant les Produits achetés, leur prix, les frais de livraison éventuels ainsi que les adresses de livraison et de facturation communiquées.
Article 4 – Prix et conditions de paiement
Les prix des Produits sont indiqués sur le site dans leur descriptif, en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les éventuels frais de livraison sont précisés lors du processus de Commande et ajoutés au montant total dû par le Client.
Le prix total, incluant les taxes et frais applicables, est indiqué dans le récapitulatif avant validation de la Commande.
Les Commandes sont payables uniquement en euros et en totalité au moment de la validation. Les moyens de paiement acceptés via Shopify Payments sont : Shop Pay, carte bancaire (Visa, Mastercard, autres cartes compatibles) et Apple Pay.
Les transactions sont entièrement sécurisées grâce au système de cryptage fourni par Shopify Payments. Les données bancaires du Client ne sont jamais transmises à la Société ni stockées sur ses serveurs.
Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
En cas d’incident de paiement, de fraude ou de suspicion de fraude, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande ou livraison.
Article 5 – Livraison
Les Produits commandés sur le site sont livrés :
La Société s’engage à préparer et expédier les Produits sous 2 à 3 jours ouvrés après validation de la Commande. Ce délai concerne uniquement le traitement et l’expédition de la Commande, et non le délai de livraison final.
Les délais indiqués lors de la Commande sont donnés à titre indicatif. La Société ne pourra être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs, aux périodes de forte affluence (fêtes, soldes, événements exceptionnels), ou à des événements échappant à son contrôle (grèves, conditions météorologiques, force majeure, surcharge de livraison, etc.).
Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la Commande (adresse, coordonnées de contact, etc.) sont exactes et valides jusqu’à la livraison. Toute modification doit être signalée sans délai à l’adresse : contact@makosparis.com. À défaut, toute erreur ou omission entraînant un défaut de livraison engage la responsabilité du Client. Une nouvelle expédition pourra être organisée aux frais du Client.
La Société ne pourra être tenue responsable en cas de non-réception due à :
Le suivi de la livraison peut être demandé auprès du service client (coordonnées précisées à l’Article 6).
Article 6 – Service client
Pour toute demande d’information, de précision ou pour toute réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service client de la Société, afin de permettre la recherche d’une solution amiable et rapide.
Le service client est accessible du lundi au vendredi aux coordonnées suivantes :
Le service client est chargé de répondre aux questions concernant la Commande, la livraison, les retours ou tout autre sujet lié aux Produits proposés par la Société.
Article 7 – Garanties légales et commerciales
Tous les produits proposés par la Société bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, à savoir :
Procédure en cas de défaut ou non-conformité
Article 8 – Responsabilité
La Société est responsable de la mise à disposition des Produits proposés à la vente sur le site et de la conformité des informations relatives à ces Produits, ainsi que du traitement des commandes passées par les Clients.
Le Client reconnaît que Shopify intervient uniquement en tant que prestataire technique d’hébergement et de services en ligne. Shopify n’est en aucun cas responsable :
La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects, immatériels ou prévisibles, tels que perte de données, interruption de service, impossibilité d’accéder au site ou retard de livraison imputable à un transporteur ou à un tiers, y compris Shopify.
Le Client reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait du site et des informations qu’il communique. La Société s’efforce de maintenir le site accessible et sécurisé, mais ne garantit pas l’absence de dysfonctionnements techniques, de virus ou d’interruptions temporaires.
Article 9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès de la société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Certains produits sont exclus du droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation (biens personnalisés, périssables, descellés pour des raisons d’hygiène, etc.).
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par email à contact@makosparis.com ou par courrier à l’adresse suivante : MAKOS PARIS, 28 A rue du Général de Gaulle, 67150 Erstein, France. La société enverra un accusé de réception sans délai.
Le client doit retourner le ou les produits dans leur état d’origine, avec tous les éléments d’emballage, accessoires et notices, dans un délai de 14 jours à compter de sa notification. Le retour se fait par le transporteur choisi par le client, avec suivi, et le client doit fournir à la société le numéro de suivi du colis comme preuve d’envoi et de réception. Les frais de retour sont à régler et restent à la charge du client. La société ne peut être tenue responsable en cas de perte ou de détérioration du colis par le transporteur.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.
Le client est responsable de toute dépréciation du produit résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Voici un modèle d’un formulaire de rétractation :
Formulaire de rétractation
MAKOS PARIS
28 A rue du Général de Gaulle, 67150 Erstein, FRANCE
contact@makosparis.com
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produit(s) ci-après mentionné(s) :
Articles :
Commandé le :
Reçu le :
Numéro de commande :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature du client :
Article 9 – Responsabilité
La Société met tout en œuvre pour fournir des Produits de qualité. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable :
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers, dont la Société n’assume ni le contenu ni le fonctionnement. Leur présence ne vaut pas approbation.
La Société ne pourra également être tenue responsable si les e-mails envoyés (confirmation de commande, suivi d’expédition, etc.) sont bloqués ou filtrés par le système du Client.
Le Client reconnaît que ces limitations de responsabilité sont essentielles au contrat.
Article 10 – Sécurité
Le Client s’engage à utiliser le site de manière loyale et à ne pas compromettre sa sécurité.
À ce titre, il lui est strictement interdit :
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès au site, ainsi que des poursuites civiles et pénales, conformément aux articles 323-1 et suivants du Code pénal.
Article 11 – Propriété intellectuelle et données personnelles
Propriété intellectuelle
Tout le contenu du site MAKOS PARIS (textes, photos, logos, marques, visuels, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Il reste la propriété exclusive de la Société.
Toute reproduction, modification, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
Le Client dispose uniquement d’un droit d’usage personnel et limité du site.
Données personnelles
Nous collectons certaines données personnelles lors des commandes (nom, adresse, e-mail, etc.) afin d’assurer leur traitement et leur suivi. Ces données sont utilisées uniquement par MAKOS PARIS et ne sont jamais revendues.
Conformément au RGPD, chaque Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d’opposition concernant ses données.
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous écrire à : contact@makosparis.com
Vous pouvez également saisir la CNIL en cas de réclamation.
Article 12 – Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client peut recourir à une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
La Société adhère au service de médiation de CNPM Médiation Consommation : 27, avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
La médiation est facultative : le Client conserve toujours la possibilité de saisir les tribunaux compétents.
À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux juridictions de Strasbourg en France.
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